Conditions de vente claires pour une prestation de service sans surprise
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/01/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services de suivants :
« Création de site vitrine »
« Création de logo »
« Référencement naturel »
« Benchmark concurrentiel »
« Analyse des risques »
« Maintenance »
« Créér votre site sous WordPress »
« Création avec Canva »
« Comprendre les algorythmes »
« Création de CV »
« Création de document de présentation »
« Affiche ou flyer »
« Aide à l’envoi de document »
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le
site www.web4s.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.web4s.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat
d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.web4s.fr et seront également pris en connaissance avec le contrat lors de sa signature.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Web services solutions, Micro entreprise
Capital social de 2500 euros
Immatriculé au RCS de Thionville, sous le numéro 498310200
mail : contact@web4s.fr
téléphone : 0627124988
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.web4s.fr, mis à jour sur le site internet du prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le
Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.web4s.fr les Services qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Identification des Besoins : Avant toute transaction, une phase préalable d’identification des besoins
sera entreprise, permettant une compréhension mutuelle des objectifs du client et des solutions
potentielles.
Présentation Personnalisée : Nos services seront présentés de manière personnalisée, mettant en
avant leur pertinence par rapport aux besoins spécifiques du client. Toutes les caractéristiques et
spécificités seront clairement exposées.
Démonstration de la Valeur : Des exemples concrets, études de cas ou références seront fournis pour
démontrer la valeur de nos services. Ces illustrations aideront le client à comprendre comment notre
offre peut résoudre ses problèmes de manière efficace.
Fermeture et Suivi : La finalisation de la vente inclura une clarification des modalités, des tarifs et des
conditions. Après la conclusion de la transaction, un suivi post-vente sera assuré pour garantir la
satisfaction du client et maintenir une communication ouverte..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par chèque
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Un acompte correspondant à 30% % du prix total des Services commandés est exigé lors de la
passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à
l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Frais supplémentaires de déplacement à 0.52€/km à partir de 25 km entre 9h et 17h du lundi au
vendredi avec une limite de 100km pour un aller simple. Après signature du contrat le délai est étudié
selon le projet celui-ci ne sera pas garantie en main propre si le client n’a pas effectué son paiement
dans sa totalité. Engagement de propriété pour le client et son projet ainsi qu’une garantie de service
après vente. Prestations de formations garantie pour le client afin qu’il puisse garder la main sur son
projet. Un remboursement est à discuter selon les termes du contrat signé et après vérification du
cahier des charges et du document de synthèse pour chaque parties prenantes à hauteur de 50%..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la validation définitive
de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par
le Client lors de sa commande sur le site www.web4s.fr .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 5 jours après la date indicative de
fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services
pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L
216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par Courrier, mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
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« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la
constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement
ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas
de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.web4s.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.web4s.fr, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site www.web4s.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
Sur demande par mail.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.web4s.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
_______________
_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.